Particuliers

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)

Vérifié le 15/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu si vous vivez en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (<a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R46913">Ehpad</a>) ou en établissements de soins de longue durée (ex-USLD).

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a> et que vous êtes accueilli :

  • dans un <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R46913">Ehpad</a>
  • ou dans un établissements de soins de longue durée, en France ou dans un autre État membre de <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> (excepté le Liechtenstein).

  À savoir

vous bénéficiez de cette réduction quel que soit votre âge.

Le crédit se base sur les dépenses effectuées, donc après la déduction des aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement (exemples : <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F10009">allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa)</a>, aide sociale du département).

La réduction d'impôt est égale à <span class="valeur">25 %</span> de ces dépenses, dans une limite annuelle de <span class="valeur">10 000 €</span> par personne hébergée.

La réduction d'impôt maximale est donc de <span class="valeur">2 500 €</span> par personne hébergée.

Si votre <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F13216"> revenu fiscal de référence</a> est supérieur à <span class="valeur">15 000 €</span> et que vous possédez un accès internet, vous devez faire votre déclaration en ligne.

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à <span class="valeur">15 000 €</span> ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple), vous pouvez utiliser la déclaration papier.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> de la déclaration en ligne, à la rubrique <span class="expression">Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes</span>.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais à la rubrique <span class="expression">Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes</span> dans le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa n° 15637*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Pour en savoir plus