Particuliers
Fiche pratique
Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
Vérifié le 20/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi reconnaît au propriétaire d'un terrain <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1834">enclavé</a> un droit de passage sur une propriété voisine. Le propriétaire du terrain utilisé ne peut pas refuser de reconnaître ce droit à son voisin : on parle de <span class="expression">servitude légale</span>. Les voisins peuvent choisir d'établir ensemble l'organisation du droit de passage (trajet, indemnisation, ...). En cas de conflit (si le voisin fait obstruction au passage ou en l'absence d'accord amiable), il faut saisir le juge pour qu'il vous reconnaisse le droit de passage. C'est alors le juge qui fixera l'organisation du droit de passage.
Si votre propriété n'est pas enclavée, mais juste difficile d'accès, l'accord du voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de <span class="expression">servitude conventionnelle</span>. En l'absence d'accord amiable ou en cas de conflit sur l'exécution du droit de passage, le juge doit être saisi.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> pour effectuer des travaux en passant par le terrain voisin, il faut faire une demande de <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F67">tour d'échelle</a>.
Les règles diffèrent selon que le terrain est <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1834">enclavé</a> (terrain isolé, ne disposant d'aucun accès, ou disposant d'une issue insuffisante sur la voie publique) ou seulement difficile d'accès.