Plus-values imposables

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé :

• Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
• Vente des droits attachés à un bien immobilier (<a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1069">servitudes</a> par exemple)
• Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)
• Échange de biens, partage ou apport en société.

Plus-values exonérées

Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées à la nature du bien cédé, à la qualité du vendeur et de l'acquéreur.

La plupart des exonérations sont accordées sous conditions.

La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition.

Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous ne pouvez pas la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien (sauf exceptions).

Prix de vente

Le prix de vente est le prix indiqué dans l'acte.

Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais supportés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).

Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place).

Prix d'acquisition

Abattement

La plus-value est diminuée d'un <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R3018">abattement</a> qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien.

L'<a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R13084">assiette</a> est différente pour le calcul de l'impôt sur le revenu et celui des prélèvements sociaux.

Exemple :

Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 10 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de <span class="valeur">10 000 €</span>.

• Vous bénéficiez d'un abattement sur l'impôt de <span class="valeur">6 %</span> par an de la 6<Exposant>e</Exposant> à la 10<Exposant>e</Exposant> année, soit <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">6 %</span> * <span class="valeur">5</span>) . Vous aurez ainsi un abattement de : <span class="valeur"> 10 000 €</span> * <span class="valeur">30 %</span> soit <span class="valeur">3 000 €</span>. Vous déclarerez alors en revenu <span class="valeur"> 7 000 €</span> ( <span class="valeur"> 10 000 €</span> - <span class="valeur">3 000 €</span>).
• Vous bénéficiez d'un abattement sur les prélèvements sociaux de <span class="valeur">1,65 %</span> par an de la 6<Exposant>e</Exposant> à la 10<Exposant>e</Exposant> année, soit <span class="valeur">8,25 %</span> (<span class="valeur">1,65 %</span> * <span class="valeur">5</span>) . Vous aurez ainsi un abattement de : <span class="valeur"> 10 000 €</span> * <span class="valeur">8,25 %</span> soit <span class="valeur">825 €</span>. Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de <span class="valeur">9 175 €</span> ( <span class="valeur"> 10 000 €</span> - <span class="valeur">825 €</span>).

Abattement exceptionnel en zones tendues

Un abattement exceptionnel de <span class="valeur">70 %</span> s'applique en zones A ou A bis lorsque l'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.

La promesse de vente doit être signée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.

Il peut être majoré à <span class="valeur">85 %</span> si des logements sociaux représentent au moins <span class="valeur">50 %</span> de la surface totale des constructions.

L'abattement peut ne pas s'appliquer si le vendeur et l'acheteur ont des liens familiaux (par exemple s'ils sont <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R42442">en couple</a>).

Taux d'imposition

La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de <span class="valeur">19 %</span>.

Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>. Le taux varie de <span class="valeur">2 %</span> à <span class="valeur">6 %</span> selon le montant de la plus-value réalisée.

Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, celui ci est calculé par le notaire). La taxe ne concerne pas les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.

Formalités effectuées par le notaire

Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :

• Démarches auprès de l'administration fiscale
• Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer
• Établissement de la déclaration
• Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien.

Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :

• Montant de la plus-value déclarée par le notaire
• Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1<Exposant>ère</Exposant> cession d'un logement autre que votre <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a>.