Particuliers
Question-réponse
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Vérifié le 21/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'exhumation qui consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau, est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.
Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?
Il est possible de demander une exhumation pour déplacer le corps d'un cimetière à un autre, notamment pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps qui consiste à recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture.
Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent peut la demander ou la personne dûment mandatée par ce dernier. Il peut s'agir notamment d'une société de pompes funèbres.
Le plus proche parent du demandeur est défini comme étant, dans l'ordre : le conjoint non séparé, les enfants du défunt, les parents, les frères et sœurs.
En cas de conflit entre parents de même degré, il appartiendra au tribunal judiciaire de trancher.
Où s’adresser ?
À qui demander l'autorisation d'exhumation ?
- Cas général
- À Paris
L'exhumation doit être demandée au maire de la commune où elle doit avoir lieu.
Où s’adresser ?
À Paris, l'exhumation doit être demandée à la préfecture de police.
Où s’adresser ?
Délai pour demander l'exhumation
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, la demande d'exhumation ne pourra être effectuée qu'un an après la date du décès.
La réduction de corps n'est permise que si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans.
Pièces à fournir pour la demande
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Preuve de sa qualité de plus proche parent du défunt
La présence d'un parent est-elle nécessaire ?
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.
Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
Elle peut avoir lieu dans les cas suivants :
- déplacement du cimetière communal,
- reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée,
-
reprise de concession en état d'abandon.
Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la caisse primaire d'assurance maladie peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime ou de sa propre initiative avec leur accord.
À qui demander l'exhumation ?
Au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident.
Où s’adresser ?
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie.
Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, peut, à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office, demander une exhumation.
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les frais funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
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Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation
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Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
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Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
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Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice
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Code de procédure pénale : article 92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
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Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps
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Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
Réduction de corps
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Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent
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