Si vous êtes titulaire d'une <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par don ou <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R15809">legs</a>, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.

En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.

La donation est irrévocable.

En cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques, vous pouvez aussi rendre votre concession à condition que la commune donne son accord.

Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.

La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Si la commune accepte votre demande, vous êtes remboursé d'une partie du prix payé.

De ce montant est retirée la somme éventuellement attribuée par la commune au <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R24608">CCAS</a> (1/3 du montant en général).

• Si la concession est temporaire (trentenaire ou cinquantenaire), le montant du remboursement est calculé au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de la concession.
• Si la concession est perpétuelle, c'est le conseil municipal qui décide du montant du remboursement.