Particuliers
Fiche pratique
Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement privé peut être révisé 1 fois par an si le bail le prévoit. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire réalise des <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> à ses frais.
Le loyer d'un logement du secteur privé peut être révisé 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail.
Attention :
les règles de révision du loyer d'un logement <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2541">conventionné Anah</a> sont spécifiques.
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> exécutés aux frais du propriétaire.
Le propriétaire et son locataire conviennent ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
- par une clause présente dans le contrat de location,
- par avenant intégré au contrat en cours de bail.
La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.
Font exception, le loyer d'un <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F17709">logement soumis au régime de la loi de 48</a> et le loyer d'un <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2541">logement conventionné Anah</a> qui obéissent à des règles spécifiques.
Attention :
des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2541">conventionné Anah</a>.
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