Particuliers
Fiche pratique
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Vérifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement, mesures imposées) n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine susceptible d'être vendu.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
-
Banque de France
-
Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)
-
Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier
Banque de France
-
Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
Banque de France