Professionnels
Fiche pratique
Voiture avec chauffeur (VTC)
Vérifié le 12/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports
L'exploitant de voiture de transport avec chauffeur (VTC) doit remplir certaines conditions d'installation et d'exploitation : aptitude professionnelle, formation continue, carte professionnelle sécurisée, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service.
- La voiture de transport avec chauffeur doit avoir entre 4 et 9 places, chauffeur compris.
- Elle doit avoir moins de 6 ans (sauf si c'est une voiture de collection).
- Elle doit avoir au moins 4 portes.
- Ses dimensions minimales sont de 4,50 m x 1,70 m.
- La puissance nette du moteur doit être supérieure ou égale à 84 kW.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
La souscription d'une assurance automobile spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire et doit pouvoir être justifiée lors de tout contrôle.
Le véhicule doit obligatoirement être soumis à un contrôle technique annuel.
À noter
la voiture de transport avec chauffeur est considérée comme un véhicule à faibles niveaux d'émissions (de gaz à effet de serre et de polluants), si son rejet de CO2 dans l'atmosphère est inférieur ou égale à 60 g/km.
Une VTC ne peut prendre en charge un client que si le conducteur justifie d'une réservation préalable du client.
Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélée par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.
Exceptionnellement, une VTC peut stationner aux abords d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur de leur enceinte) dans l'attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d'1 heure maximum avant la prise en charge effective.
La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :
- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité,
- nom et coordonnées téléphoniques du client,
- date et heure de la réservation,
- date, heure et lieu de la prise en charge du client.
À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable ou d'un contrat avec un autre client.
À savoir
l'absence de réservation préalable et la quête illicite de clients sont punies d'1 an d'emprisonnement et d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>, et immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive, avec pour les personnes physiques des peines complémentaires (suspension de 5 ans du permis de conduire).
Un VTC doit être payé à la course. Le véhicule ne peut pas proposé à la location à un client.
Le prix total de la course peut être :
- soit forfaitaire, et déterminé <span class="expression">à la course</span> dès la commande,
- soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique).
Les prix sont libres et ne sont pas réglementés contrairement aux taxis dont les <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F22127">tarifs</a> sont fixés par arrêté.
Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique <span class="expression">Voiture de transport avec chauffeur</span> (VTC), constituée d'une vignette autocollante indiquant :
- le numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1<Exposant>er</Exposant> carré blanc)
- le n° d'immatriculation du véhicule (dans le 2<Exposant>nd</Exposant> carré blanc).
La vignette de couleur rouge doit être conforme au modèle fixé par arrêté.
Elle doit être apposée :
- à l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur
- et à l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur.
Cette signalétique est délivrée par l'Imprimerie nationale (et non plus les préfectures). Ils peuvent faire leur demande en utilisant leur <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31115">espace personnel sur le registre des exploitants de VTC</a>
Dans l'attente de la vignette définitive, une vignette temporaire peut être donnée au chauffeur.
Elle doit être apposée à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur. Celle-ci a une durée maximale de 30 jours à partir de l'envoi de la vignette définitive.
Attention :
afin d'éviter toute confusion avec l'activité de taxi, il est interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux.
Compétences professionnelles
Le chauffeur de VTC est tenu :
- d'être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans,
- d'obtenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet,
- de réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures),
- ou d'avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes, d'au moins 1 an au cours des 10 années précédentes.
Les chauffeurs condamnés pour certains délits (peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route notamment) ne peuvent pas exercer.
À savoir
dans le cadre de la marque d’État Qualité Tourisme™, le label qualité "Voiture de Transport avec Chauffeur - Limousine", créé le 12 janvier 2019, certifie la qualité d'accueil et de services des entreprises labellisées "Voiture de Transport avec Chauffeur aux clientèles touristiques". Les critères d'attribution portent notamment sur le savoir-faire et le savoir-être du chauffeur.
Carte professionnelle sécurisée
Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Seules les cartes professionnelles sécurisées VTC délivrées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2017 sont valides pour exercer la profession de conducteur VTC.
Elle comporte le nom, le prénom, la photographie du conducteur, le numéro de la carte, sa date de fin de validité et son <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R56318">QR code</a>. Elle doit être placée en évidence sur le pare-brise et visible de l'extérieur. Le conducteur peut la retirer quand il n'exerce pas son activité.
Pour obtenir sa carte, le chauffeur doit la demander à la préfecture du département de son domicile, ou à la préfecture de police de Paris s'il réside à Paris.
Les cartes professionnelles de conducteurs de V.T.C. sont fabriquées par l'imprimerie nationale. Elles sont payantes. Lorsque le dossier du conducteur est accepté par la préfecture, il reçoit l'acceptation par courrier électronique. Le conducteur doit régler le montant de la carte sur le portail de paiement de l'imprimerie nationale. Son prix s'élève à <span class="valeur">57,60 €</span> T.T.C., auquel s'ajoutent les frais d'envoi postal au tarif "lettre expert".
La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 3 mois. Ce délai varie selon les départements.
La carte professionnelle a une durée de validité de 5 ans à partir de la date de sa délivrance.
Le chauffeur doit rendre sa carte professionnelle dès qu'il cesse son activité.
Contrôle de la validité de la carte professionnelle du conducteur
L'application "Contrôle carte VTC" permet de vérifier la validité de la carte d'un conducteur VTC. Le conducteur doit y être inscrit. Elle doit être disponible sur la plateforme de mise en relation des clients et des conducteurs.
Le client qui veut vérifier la validité de la carte de son chauffeur doit se munir du nom et du prénom de celui-ci et du numéro de la carte. La réponse est immédiate sur la validité ou non de la carte.
Pour accéder à l'application :
Service en ligne
Contrôle cartes VTC
Contrôle de validité des cartes professionnelles sécurisées de conducteurs de VTC
Ministère chargé de l'environnement
Stage de formation continue
Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé.
Elle peut être fractionnée en 4 périodes de 3h30 au cours d'une période de deux mois maximum.
La formation doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et de la sécurité routière, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles, notamment.
À l'issue du stage, une attestation de l'organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au chauffeur formé.
L'inscription au registre des VTC d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'une personne ressortissante de <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> qui souhaite s'établir en France, est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.
L'inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité du nouvel exploitant.
Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Service en ligne
Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Ministère chargé des transports
Pièces justificatives à fournir lors d'une première inscription :
- Attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle
- Justificatif de <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F21000">l'immatriculation de l'entreprise</a> (extrait Kbis ou répertoire Siren)
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) de chaque véhicule
- Copie de la carte professionnelle de chaque conducteur
- Justificatif de la <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R32800">garantie financière</a> pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc.), dont le montant est de <span class="valeur">1 500 €</span> pour chaque véhicule. La garantie financière n'est pas nécessaire si l'exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de VTC ou si le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée (supérieure à 6 mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni.
Le montant des frais d'inscription des exploitants de VTC est fixé à <span class="valeur">170 €</span>, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement.
Tout changement de situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.
À savoir
l'intermédiaire mettant en relation les chauffeurs de VTC et les clients est tenu de déposer en ligne une déclaration au registre. Elle doit être renouvelée chaque année.
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Code des transports : articles L3120-1 à L3120-6
Dispositions générales pour les transports publics particuliers
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Code des transports : articles L3122-1 à L3122-9
VTC : Dispositions relatives aux exploitants et au conducteur
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Code des transports : articles R3120-1 à R3120-10
Obligations générales relatives au conducteur
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Code des transports : articles R3122-1 à R3122-15
Inscription au registre, obligations liées au véhicule et au conducteur
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Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
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Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur
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Délai de validité des cartes professionnelles des chauffeurs de VTC
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Date de fin de validité des cartes professionnelles de chauffeurs de VTC
Pour en savoir plus
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Nouvelle signalétique ou macaron VTC
Ministère chargé des transports
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Marque d'Etat - Qualité tourisme
Ministère chargé de l'économie
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