Professionnels

Fiche pratique

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) des travailleurs indépendants

Vérifié le 05/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la cessation d'activité d'un travailleur indépendant en difficulté financière, un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des chefs d'entreprises (dirigeants, travailleurs indépendants) permet de verser une aide financière sous conditions.

L'accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés chefs d'entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir atteint l'âge légal de la retraite ;
  • être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants<a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53240">SSI</a>au moment du passage à la retraite ;
  • avoir cotisé plus de 15 ans et 60 trimestres à la <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53240">SSI</a> ;
  • être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.

L'ADR est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Sauf exception, certains professionnels libéraux seront bientôt concernés par l'ADR, car ils relèveront progressivement de la <a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53240">SSI</a> concernant l'assurance vieillesse. Jusqu'ici, ils relevaient de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (<a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53241">Cipav</a>).

Il s'agit notamment de :

  • ceux débutant une activité ;
  • ceux déjà installés bénéficiant d'un droit d'option.

Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.

À titre indicatif, le montant maximum de l'aide varie <span class="valeur">7 500 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span> selon les revenus. L'aide est modulable jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span> en fonction des éléments de la situation sociale.

La demande d'accompagnement au départ à la retraite peut être déposée :

  • dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite ;
  • dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.

La demande d'aide doit se faire auprès de l'<a href="https://sainte-anne-sur-gervonde.fr/vie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R14093">agence de SSI</a> compétente. La commission d'action sanitaire et sociale examine le dossier et informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.

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